Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le producteur dont la transaction est annulée pour défaut de paiement au 28e jour du mois ne peut présenter une offre d’achat au cours de ce mois.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5; Décision 10389, a. 3; Décision 10785, a. 2; Décision 11376, a. 6.
38. Un producteur en défaut de payer aux Producteurs le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 3 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5; Décision 10389, a. 3; Décision 10785, a. 2.
38. Un producteur en défaut de payer aux Producteurs le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 12 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5; Décision 10389, a. 3.
38. Un producteur en défaut de payer à la Fédération le prix de transaction du quota pour un mois donné ne peut présenter une offre d’achat au cours des 12 mois suivants.
Décision 6969, a. 38; Décision 8804, a. 5.
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